Le fonds de solidarité

L’Etat a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, il bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique et remplissant certaines conditions.

Les bénéficiaires du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
– l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
– le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
– le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
– les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Le montant du fonds de solidarité

Les bénéficiaires percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
Ces personnes pourront également bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

La démarche pour bénéficier du fonds de solidarité

Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site www.impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

La démarche pour bénéficier de l'aide complémentaire

A partir du 15 avril 2020 : l’entreprise de Nouvelle-Aquitaine se rendra sur une plateforme ouverte par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

En savoir plus

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril.