Report des charges sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

  • Les échéances mensuelles des 20 mars et 5 avril n’ont pas été prélevées.
    Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020
  • L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée.
    Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne
    vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020. Site net-entreprises.fr
  • demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021

Report de charges fiscales

Pour les entreprises, il est possible de demander le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si les échéances de mars ont déjà réglées, il est encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA. Sinon, il y a également la possibilité d’en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Activité partielle

Le ministère du travail a publié un schéma pour aider les employeurs à vérifier leur éligibilité dans la mise en place du chômage partiel pour leurs salariés.

Arrêt de travail pour les personnes à risque

Depuis le 18 mars, les personnes à risque peuvent se connecter directement sur le site internet de la sécurité sociale, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Arrêt de travail pour garde d'enfants

Dans le cadre de la fermeture temporaire de l’ensemble des structures d’accueils de jeunes enfants et d’établissements scolaires, les autorités publiques ont mise en place une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

Ce dispositif s’adresse aux  parents d’enfants de mois de 16 ans ou handicapés qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde adhoc mis en place pour les professions prioritaires.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours dans la limite de la date du 15 avril et éventuellement renouvelable.

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