Demander un report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 vient préciser les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, (…) en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Ce décret précise également certains fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau ont l’interdiction des suspension, interruption ou réduction y compris par résiliation de contrat.

Les assureurs se sont engagés à différer le paiement des loyers pour les TPE, les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement  la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril.

Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.