L’Etat et les collectivités locales ont reconnu la crise sanitaire du Covid 19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. Des dispositions particulières ont été exceptionnellement mises en place.

Pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ordonnance portant diverses mesures d‘adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Ces  dispositions s’appliqueront aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces règles ne joueront toutefois, précise le texte, que « dans la mesure où elles sont nécessaires aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie […] et des mesures prises pour [la] limiter. »

Quelques exemples :

  • les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés
  • aménagement des modalités de la mise en concurrence
  • possibilité de prolongation des délais d’exécution des contrats si nécessaire et sans pénalités