L’Etat a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19.

Les bénéficiaires du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) remplissant les conditions suivantes :
– l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
– le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’€;
– le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000€.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500€ (pour l’aide du mois de mai) sur la période sont exclues du dispositif.

Condition supplémentaire pour le versement du fonds de solidarité du mois de mai:

les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mai 2020, ou

      – ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % entre mai 2020 et mai 2019 ou

      – ayant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% entre le chiffre d’affaires de mai 2020 et la moyenne mensuelle de chiffre d’affaires de l’exercice précédent (ou depuis la création de l’entreprise).

Pour les entreprises créés après mai 2019 la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires de mai 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires depuis la création de l’entreprise.

Le montant du fonds de solidarité

Les bénéficiaires percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500€ (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500€).
Ces personnes pourront sous conditions bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 à 5000€ : voir les conditions

La démarche pour bénéficier du fonds de solidarité

Toutes les entreprises éligibles pourront faire leur demande sur le site www.impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Vous ne pouvez plus faire de demande ni pour le mois de mars ni pour le mois d’avril.

La demande doit se faire avant le 30 juin pour le fonds de solidarité du mois de mai.

La démarche pour bénéficier de l'aide complémentaire

Demande dématérialisée sur la plateforme ouverte par la Région Nouvelle-Aquitaine avec :

  • estimation étayée de son impasse de trésorerie, 
  • description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
  • nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.