Suite à l’annonce du reconfinement, la CMA 16 remet en place son bulletin d’information dont le rythme de publication dépend des actualités quotidiennes. Son objectif est d’assurer notre rôle de veille, de tri et de diffusion d’une information de qualité et en temps réel auprès des entreprises artisanales.

Suite aux annonces du gouvernement seront présentés les dispositifs gouvernementaux mis en place :

  • Le fonds de solidarité
  • L’exonération et le report des cotisations sociales
  • Les prêts de l’Etat
  • La prise en charge des loyers

Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est réactivé et renforcé et permettra de couvrir l’ensemble des cas de figure des entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises et les commerces fermés administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000€ quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Les entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise (secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés) subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% bénéficieront d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€.

Les autres entreprises restant ouvertes subissant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires bénéficieront du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site de la direction générale des Finances publiques, (DGFiP).

Exonération et report des cotisations sociales

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.

 

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants ayant opté pour le prélèvement automatique n’ont aucune démarche à réaliser.

 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à reporter leurs échéances sur leur espace privé secu-independants.fr.

Prêt garanti par l'Etat

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) déjà mis en place en mars est prolongé et réajusté :

  • Les entreprises peuvent désormais contracter ce prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise,
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

La procédure de demande de PGE est inchangée et est à effectuer auprès de votre banque qui donne un primo-accord. Une attestation devra ensuite être créer avec les conditions du prêt auprès de BPI France.

Exonération et report des cotisations sociales

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit.


Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).

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