Demandez sans attendre l’aide du Fonds de solidarité

A partir de demain Mercredi 1er avril 2020, les entreprises les plus touchées par la crise pourront saisir le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions pour obtenir une aide pouvant atteindre 1500€. 

Ce dispositif vise à aider les plus petites entreprises afin d’éviter une cessation des paiements, quel que soit leur statut juridique (société, entrepreneur individuel, EIRL, micro entrepreneur)  

Un forfait de 1500€ ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si celle-ci est inférieure à 1500 € entre le 1er et le 31 mars, pourra leur être versé sous 3 à 4 jours.

Pour les entreprises les plus en difficulté, une aide du Conseil Régional de 2000€, cumulative avec l’aide de 1500€ pourra être sollicitée à partir du 15 Avril et sous conditions (au minimum 1 salarié, impossibilité de régler les dettes à 30 jours, refus de prêt de trésorerie par la banque).

Pour les entreprises qui ont subi une perte entre 50% et 70% de Chiffre d’Affaire il faudra attendre Vendredi 3 Avril pour votre déclaration (sous réserve de publication du décret).

Je suis éligible si  : 

  • Mon activité a débuté avant le 01/02/2020 
  • Mon entreprise compte moins de 11 salariés 
  • Mon chiffre d’affaire est inférieur à 1 MILLION  D’EUROS et je réalise un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros (rémunération du dirigeant incluse) 
  • Mon entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative ou j’ai subi une perte de chiffre d’affaire de 50% par rapport à mars 2019 
     

Je ne suis pas éligible si : 

  • J’ai perçu des indemnités journalières de sécurité sociales d’un montant supérieur à 800€ en mars 2020 
  • Je suis en déclaration de cessation de paiement depuis début mars 2020 
  • Je touche une pension de retraite 
  • Je suis sous contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 

La démarche : Comment m’y prendre ?  

Vous aurez besoin d’un accès à votre compte personnel des impôts dans votre espace particulier (et non à votre espace professionnel), de votre SIRET, d’un RIB et des Chiffres d’Affaires de mars 2019 et mars 2020 afin de réaliser une estimation de la perte de Chiffre d’Affaire (si vous n’avez pas de référence sur cette période, voir les cas particuliers). 

La déclaration est à faire entre le 1er et le 30 Avril. Une seule demande par entreprise.  

La DGFIP a mis en ligne un guide pas-à-pas très utile pour vous aider dans cette démarche.

 

La F.A.Q. du Service Économique de la CMA16

J’ai une baisse de CA d’au moins 50 % sur mars 2020 en comparaison de mon CA de mars 2019, et qui représente une perte de 800 € : vous serez éligible au Fonds de solidarité. Vous ne percevrez pas l’aide forfaitaire de 1 500 €, mais d’un montant égal à la perte effectivement constatée, soit 800 € (car inférieure à la prime forfaitaire de 1 500 €). 

J’ai une baisse inférieure à 50% entre mon CA de mars 2019 et mon CA de mars 2020 (et mon activité n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative) : vous ne pouvez prétendre au Fonds de solidarité, mais vous pourrez  effectuer une demande au mois de mai (au titre du mois d’avril) si vous remplissez les conditions et que le dispositif est renouvelé.  

Je suis salarié en parallèle de mon activité de chef d’entreprise : vous pouvez prétendre au Fonds de solidarité seulement si votre emploi salarié n’est pas à temps plein (il doit être inférieur à 35 heures/semaines).  

J’ai perçu des indemnités journalières, suite à un arrêt de travail, durant le mois de mars 2020 : vous pouvez prétendre au Fonds de solidarité à condition que le montant des IJ ne dépasse pas 800 € pour le mois de mars 2020.  

Retrouvez plus d’informations sur la page dédiée à ce sujet sur notre site, que nous tenons à jour régulièrement.

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